Quelles sont les obligations de la banque avant l’émission d’une offre de prêt immobilier ? 

Avant la signature d’un prêt immobilier, l’établissement prêteur doit obligatoirement fournir au client particulier un certain nombre d’informations, notamment concernant l’étude de sa solvabilité mais également des éléments clés du crédit proposé.

L’information sur les éléments clés du crédit

L’établissement prêteur doit remettre à l’emprunteur diverses informations personnalisées concernant le crédit immobilier et l’assurance emprunteur. Au plus tard, lors de l’émission de l’offre, doit être communiquée à l’emprunteur la fiche d’information standardisée européenne (FISE).

Cette fiche regroupe des informations portant principalement sur le prêteur, les principales caractéristiques du crédit immobilier, ses modalités de remboursement ou encore le taux d’intérêt. Il s’agit d’un document standardisé.

Il a surtout pour vocation de permettre à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit proposées par les différents professionnels, d’analyser leurs implications et de décider en toute connaissance de cause. L’établissement prêteur peut demander à son client de souscrire une assurance emprunteur. Dès la première simulation chiffrée d’assurance, la banque doit remettre à l’emprunteur, qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance emprunteur, la Fiche Standardisée d’Information (FSI). Il s’agit d’un document d’information qui permet de faciliter la comparaison des propositions de contrats. Cette fiche doit décrire les principales caractéristiques d’un contrat d’assurance emprunteur (définitions et précisions sur l’étendue des garanties, montants et limites de l’indemnisation, tarification…). Il indique une estimation personnalisée du coût de l’assurance ainsi que sa durée totale. Cette fiche doit également mentionner la possibilité offerte à l’emprunteur de choisir l’assureur de son choix.

Références :

Articles L313-6 et suivants du code de la consommation / Article L314-22 du code de la consommation / Articles R313-3 et suivants du code de la consommation